MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Téléphone : 03 29 83 55 06
Adresse électronique : m.mayor@groupemoretto.com
Directeur de la publication : GUEUDET CHRISTOPHE
(ci-après « le Concessionnaire »)
proposent aux consommateurs la vente de biens et/ou la fourniture de services, un dispositif de médiation favorisant la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat ou la fourniture de services est mis à leur disposition.
Comme cela est évoqué au sein des conditions générales du bon de commande lors de l’achat d’un véhicule automobile SUZUKI, et de l’ordre de réparation d’un véhicule automobile SUZUKI à l’occasion des travaux effectués sur un tel véhicule, le Concessionnaire agit pour son compte et en son nom propre, et est seul responsable vis-à-vis des clients des engagements pris par lui, car il n’est pas le mandataire de SUZUKI FRANCE.
En cas de contestation entre le Client et le Concessionnaire ou SUZUKI FRANCE en relation avec la vente d’un véhicule ou avec les travaux commandés et exécutés en vertu d’un ordre de réparation, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Dans cette perspective, le Client adressera une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès, selon les cas, du Service Relations Clientèle du Concessionnaire (voir coordonnées en tête des présentes), ou celui de SUZUKI FRANCE (BP 50136 – 78196 TRAPPES CEDEX).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse, selon les cas, du Concessionnaire ou de SUZUKI FRANCE, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa réclamation écrite, le Client consommateur, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
le Médiateur compétent pour traiter les litiges avec SUZUKI FRANCE en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 PARIS ou sur son site internet mediationcmfm.fr.
En tout état de cause, l’Utilisateur a également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et de saisir les tribunaux compétents conformément à la loi.